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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les consorts [F] [Y] réclament le paiement d'une majoration et de 50% d'intérêts sur le prix de vente, en application des dispositions des articles L221-24 et L242-4 du code de la consommation, au motif
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon l'article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article
Source officielleChambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10717
30 septembre 2020
30 septembre 2020
la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. 2° ALORS à tout le moins QUE l'article L. 7211-3 du code du travail devant être lu à la lumière des dispositions de la directive n° 2003/88/CE, il en résulte
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59883
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb65
24 septembre 2012
24 septembre 2012
en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, de la somme de 660, 58 € à titre d'indemnité de congés payés sur le fondement de l'article L3141-26 du même code ainsi que la somme de 1500 €
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
); «la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail; il a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01689
21 novembre 2018
21 novembre 2018
80 duodecies du code général des impôts et l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7499
4 avril 2024
4 avril 2024
[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
X... énonce en son article 4 que la durée de travail du salarié est " de 217 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par l'article 1-09 f) de la convention collective nationale du commerce et de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d11a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01326
30 juin 2010
30 juin 2010
1147 du code civil et L3141-26 du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Il doit être précisé qu'en tout état de cause l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas soumise à la prescription édictée par l'article L3245-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de
Source officiellePage 22 sur 56