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2 219 résultats pour « Article L321-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

Source officielle

Page 22 sur 111

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa474e9a46d1f5a769cd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170386

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172222

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C - Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd99a9d5adc26061fc38

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163bcbc3dccc95e64c1434e

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 avril 2010, BNP Personal Finance, demande à la Cour de: - déclarer irrecevable la demande de M. et Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'assignation introductive d'instance datant du 12 juillet 2013, il n'y a pas lieu de retenir la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd2593736057d78aab1

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

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CA

Chambre 1-7

66ff857fa4ff9ec259c0943d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En tout état de cause *condamner Monsieur [Z] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation au paiement de la somme de 17.643,86 € assortie des intérêts calculés au taux

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f57

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

700 du code de procédure civile ; elle sollicite enfin la condamnation des intimés aux dépens en ce compris les timbres fiscaux et sommes visées par l'article 10 du décret du 12/ 12/ 1996 modifié en cas

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CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Très subsidiairement la SA BPALC, au visa des articles L312-33 ancien et L341-1 (L341-34) du code de la consommation soutient que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164783

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

suivants, L311-33 et L312-12 du code de la consommation, de : - statuer ce que de droit sur la demande de résolution de la vente - confirmant le jugement dont appel sur les conséquences de la nullité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210606

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R 322-10 du code de la sécurité sociale ; Aux motifs que la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par l'article R

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CA

Avis

CADA:202400323

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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