AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 314-4 du code monétaire et financier, les dispositions de l'article L 314-5 s'appliquent aux prêts professionnels.
Source officiellePage 22 sur 33
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1f
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
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