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649 résultats pour « Article L321-6 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L 314-4 du code monétaire et financier, les dispositions de l'article L 314-5 s'appliquent aux prêts professionnels.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1f

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c20

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d3fd747070c4af361c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'argument tiré par le salarié de l'article 12 du Règlement CE n° 561/2006 qui, 'pour permettre au véhicule d'atteindre un point d'arrêt approprié' autorise 'le conducteur à déroger aux articles 6 à 9

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

652e262292ba09831876851b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc5ecdc6046d47d2247d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L3121-35 du Code du Travail fixe à 48 heures la durée maximum de travail sur une semaine, et que le salarié Marc Y... a dépassé cette durée en mai 2011, novembre 2011, et décembre 2011, octobre 2012,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88688

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2293/06 RG 05/01834 FF/AB Article 37 loi du 10 juillet 1991 JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 11 Mai 2005 NOTIFICATION à parties le 29

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ca3bcaf505db696883

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L331-2 du code rural et de la pêche maritime et peut être librement réalisé.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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CA

Premier Président

631c2b3cbd7923fcb00afaf1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [U] [T], au directeur du centre hospitalier [6], ainsi qu'au

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e1fd1820ac6488494aa685

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

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TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

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CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pas de dix heures mais, par dérogation aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version applicable, de 12 heures par application de l'article 7 du Décret n°83-40'; que les dépassements

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9029a

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Par ailleurs, en application de l'article L 212-5-1, devenu L3121-26, du code du travail, modifié par la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 et alors applicable, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur

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