AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233
13 février 2013
13 février 2013
L3251-1 et L 3251-2 du code du travail et les articles 1289 à 1291 du code civil ; 2) ALORS QUE, pour dire illicite la compensation opérée sur les salaires de monsieur X... au titre du débit de son
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Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- 4 - L'article L341-4 du code de la sécurité sociale précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
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