L332-1 du code de la consommation (ancien L341-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

L311-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

L'article L3141-5 5° du code du travail dispose que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident

085 euros, - indemnité de remploi (article R. 322-5 du code de l'expropriation) : 6 698 euros contre 5 158 euros proposé par la Communauté, - indemnité de perte de loyer (articles L.321-1 et L.323-3

-23 et L.121-24 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil.

37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles L312-7 ancien du code de la consommation - déchoir et débouter le FCT ''Savoir-Faire' de ses demandes au titre des intérêts conventionnels

des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

Réclamant le différentiel, par deux actes de commissaire de justice du 14 et 15 février 2022, au visa des articles 1240, 1241, 1103 du code civil, les consorts [Y] [X] [L] ont respectivement assigné la

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

[N] reprend les dispositions des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation.

l'article L. 311-37 du code de la consommation était applicable ; que rien n'interdit aux intimés de se prévaloir de cette prescription par voie d'exception en vertu de l'article 387 du code de procédure

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

), art 1147 du code civil, l'art L 218-2 du code de la consommation, les art 2240 et 2241 du code civil, l'art 122 du code de procédure civile, l'art 2224 du code civil, l'art L341-48-1 du code de la consommation

du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence y afférent, (...)

Sur l'obligation de consulter le [22], la [9] rappelle qu'en janvier 2013, l'obligation de consulter le [22], selon l'article L311-2 du code de la consommation, n'était limitée qu'à certains crédits à