Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b5443
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Conformément à l'article 24
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par requête déposée le 25 juillet 2022, les époux [C] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'octroi, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee7fcdc6046d47ea145c
2 avril 2026
2 avril 2026
du livre VII du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a70404
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e3873cdc6046d476d03c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [V] [D] et Monsieur [U] [O] occupants sans droit ni titre de son appartement ;
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12a375782d5f06e40801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L] occupants sans droit ni titre de son appartement
Source officiellePCP JCP fond
69654be3cdc6046d470ff71e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables (de 1 mois à 1 an) aux occupants
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d1939
24 avril 2023
24 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69818ff5cdc6046d47b6110f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [Z] occupante sans droit ni titre de son appartement ; - ordonner son expulsion
Source officielleJCP
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acbd2a7414c2241429b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la
Source officiellePPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
12 avril 2024
d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP
670423038d5cd4a875908096
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 10.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193f
24 avril 2023
24 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d1941
24 avril 2023
24 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleC30-JCP CIVIL
697833e8cdc6046d47d2dcc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1b0cdc6046d47f8b880
7 avril 2026
7 avril 2026
La loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, il en résulte que son article 10 en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12a875782d5f06e40864
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le Commissaire de Police le cas échéant, et ce avec suppression du délai de 2 mois prescrit par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution -voir ordonner que le sort des meubles et objets
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
700 2° du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 87