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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article L731-3 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond Sur le montant du passif En application de l'article L733-12 du Code de la Consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a4a4ff9ec259c09609
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L231-6 du même code prévoit 'II.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
III – Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Sans que cela soit contraire à l’équité, il convient d’allouer à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d198d
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge libertés & détention
68e88b6a3ea43407b9fbb2d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleSurendettement
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la vérification des créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [O] [V] de nationalité Turque né le 20 Mai 1976 à [Localité 4]
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ; Qu'aux termes de l'article L 731
Source officielleSurendettement
65aec10854a01215df77965b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse
Source officielleChambre des Rétentions
661e14da0f653b0008df2b59
14 avril 2024
14 avril 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 14 avril 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10948f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6284
5 avril 2025
5 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f1598e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52713
16 avril 2024
16 avril 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1991
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleJ.L.D.
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 22 sur 31