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suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile

Source officielle

JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1db

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

Source officielle

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

Sur invitation de la cour entendant relever d'office sur le fondement des dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation tiré de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa96687317f24325afba

Appel

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e741d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

11ème civ. S3

6868484d4965b5d9df3284c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 312-16 du Code de la Consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la remise de la notice d'assurance : L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

Source officielle

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3659

T. Judiciaire

4 juillet 2025

CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation

Source officielle

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

les conditions fixees a l'article L312-16.

Source officielle

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle

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