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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6696b6ab9a603a692910ab42
8 juillet 2024
8 juillet 2024
maladie de l’Artois conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie
Source officielleJCP CIVIL
69ced4bacdc6046d47e8022d
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [Y] [K] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L411-1, R441-7 et R44168 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que l'employeur n'apporte aucun élément médical avéré permettant d'affirmer que la rupture d'un ligament
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b64
26 octobre 2020
26 octobre 2020
A... et la société FILIA-MAIF à lui payer la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens exposés en cause d'appel, dont distraction
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdd21cdc6046d472cd05c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd38
13 janvier 2025
13 janvier 2025
juillet 2024, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
1231-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 7 juin 2023,Condamner Monsieur [C] [X] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-14 alors en vigueur, D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à la tarification, de : - infirmer le jugement rendu en première instance par le
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200014
6 janvier 2022
6 janvier 2022
et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
Source officielleChambre pôle social
69e9a8becdc6046d47376c21
21 avril 2026
21 avril 2026
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e533d
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
29 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 25