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La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

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Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

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1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes

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Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81429

T. Judiciaire

4 avril 2025

La SAS TRUJAS, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 42 et 145 du code de procédure civile, elle sollicite : - in limine litis, que le tribunal se

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Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

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3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

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4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

L651-2 du code de commerce, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu comme constituée la faute de gestion tenant à la réalisation d'actes de gestion contraires aux intérêts sociaux, le

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Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

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Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

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Chambre 3-2

65b35a911d7564000872db76

Appel

25 janvier 2024

R661-6 du code de commerce.

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4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

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4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cda

Appel

26 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

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2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

y compris la troisième, nonobstant les objections des appelants, dès lors que celle-ci est expressément citée comme référence dans le brevet litigieux et croise le même domaine technique, comme l'illustre

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Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

d'appel. » ; L’article R661-3 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des

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Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe

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4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de

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