BAIES prise en la personne de son représentant légal en exercice Lot no13 Lotissement Michel Ange Baléone 20167 AFA assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances

ARRET DU : NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL CORSE FRET SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège Zone Industrielle de BALEONE

son syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 061 015 C/O CABINET LOISELET & DAIGREMONT [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Michel

SERENIS ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant : Me Michèle

        Application No. 17571/90                       by Michele

MINUTE N° 23/35 Copie exécutoire à : - Me Michel ROHRBACHER - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les conclusions de M.

SCI LA CLOISON Sise [Adresse 5] Représentée par Me Virginie JACQUEMET, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel

Rôle N° RG 24/07616 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHL7 [Z] [F] [B] [F] C/ [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent PARIS Me Jean-Michel

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Michelle

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Letellier, première conseillère, Mme Maubon, première conseillère.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SOCIETE DE GESTION MERIDIONALE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Localité 3] S.C.I.

B semble être propriétaire d'un appartement situé au sein de l'immeuble Le Saint-Michel au titre duquel le syndicat des copropriétaires avait déjà introduit un recours pour excès de pouvoir contre le permis

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

The applicant served his sentence locked in a cell in the battalion guardroom.   B.     Relevant domestic law and practice 1.

OUEST, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de

Par actes d'huissier de justice du 24 novembre 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic, la société Michel et Neumayer, a fait assigner devant le tribunal de grande

des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Mai 2019 Date de mise à disposition : 18 Juin 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel

[W] [Q] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours la SELARL Villa-Florek ès qualité de mandataire judiciaire de la société Michael menuiserie et la société AJ2Z ès qualité de mandataire