TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5RW AFFAIRE : [C] [G] [S] [K] / [Q] [M] MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/01815 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4MY AFFAIRE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02211 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IM AFFAIRE : [Q] [E] / [G] [V], [N] [V] MINUTE

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 juin 1993 ; que, par acte d'huissier du 29 janvier 1998, le receveur principal des impôts de Bonneville a fait assigner M.

recommandée avec avis de réception qu'ils ont reçue le 19 février 1997 ; que, le 18 avril 1997, les époux X... ont assigné le trésorier principal de Saint-Gervais devant le juge de l'exécution de Bonneville

Article 2 : L'EURL MANDON versera à la commune de Bonneuil-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune de Bonneuil-en-France la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Bonneuil-sur-Marne. 1.

Vu la procédure suivante : Le maire de Bonneuil-en-France (Val d'Oise) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer M.

A D, représenté par Me Bonfils, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai en fixant

requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 14 février 2022, complétés par des pièces le 15 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Blancom Pyrénées, représentée par Me Bonfils

Par une délibération datée du 17 décembre 2020, le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a accordé sa garantie sur une quotité de 10% de cet emprunt. M.

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 22 Juin 2023 Appelant M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bollwiller présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la bonification prévue aux articles L. 12 H et R. 25 du code des pensions

ci-après : ( ...) c) Bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer ( ...) ; d) Bonification pour l'exécution d'un service ( ...) sous-marin commandé ( ...)

ci-après ... h) bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours pour lequel ils ont été recrutés"

SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE GENERALE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE PERCUE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA CREANCE GARANTIE LORS DE L'INSCRIPTION AU BUREAU DE BONNEVILLE