Boudou, conseiller municipal de la commune de Saint-Céré, a été élu deuxième adjoint au maire le 28 mars 2014 et a reçu des délégations de fonction et de signature en matière d'urbanisme, d'environnement

[J] [C] né le 15 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Sonia Boundaoui, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent

B, représenté par Me Boundaoui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

A, représenté par Me Boundaoui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du

N° RG 21/01365 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZMA C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Bernard BOULLOUD

Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

4] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DBVM-V-B7E-KOGE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY Me Bernard BOULLOUD

ET LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me BOUDOUX

barreau d'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [K] [Y] [W] [E] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Audrey BOUDOUX

N° RG 24/00090 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSVZ DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christophe BOUDARD

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Bernard BOULLOUD

du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD

du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bernard BOULLOUD

(Gérante) assistée par Me Bernard BOULLOUD (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

Prud'hommes - Formation paritaire - de NANTERRE N° Section : Activités Diverses N° RG : F 15/02546 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Julien MUNIN Me Naïma BOUABOUD