AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC002202502
21 mars 2006
21 mars 2006
Elle est représentée devant la Cour par M es Bruno Micolano et Valeria Fabj, avocats à Bologne (Italie). Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. L.L.
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Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f106
20 février 2012
20 février 2012
née le 25 Mars 1964 à CONDRIEU (69420) de nationalité française Chez Madame Y... ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER assistée de Me Catherine VALENTI
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