tous trois à Séméac (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau (Chambre d'expropriation), au profit : 1°) de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD

Case Judgment of Final on 36276/10 CIRILLO 29/01/2013 29/04/2013 73869/10 G.C. 22/04/2014 22/07/2014 50550/06 SCOPPOLA 10/06/2008 26/01/2009 7509/08 CONTRADA No. 2 11/02/2014 11/05/2014 2447/05 CARA-DAMIANI

Article 41 – The Court awards the applicant the sum of €15,000 by way of compensation for the non-pecuniary harm sustained.

1980 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a accordé à la société des centres commerciaux l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface totale de vente de 8 700 mètres carrés

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The first applicant is the son of the second and the third applicant.

The social welfare office’s case reports contain no entry of that date recording the emergency care.

  In the case of Zdravković v.

Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 3 août 2021 par lequel le maire d'Ocana a délivré à M.

que pour annuler la décision n° 4 de l'assemblée générale du 11 février 2008, la cour d'appel relève que le lot n° 1 était constitué d'un immeuble et d'un droit d'utiliser une surface de 1 012 mètres carrés

He was clearly in need of hospital care, but Dr. Brune had hesitated to order his compulsory mental care in view of the trauma this could cause. Dr.

, d'après titre, bornée au Nord, par le [Localité 3], au Sud, par [I] [N] et un chemin de charette, à l'Est, par [W] [Z], et à l'Ouest, par [I] aujourd'hui [A] [G], ladite portion de

La décision en litige indique que le bien en cause est localisé dans le sud du périmètre du projet urbain du Carré de Soie, vaste territoire de 500 hectares situé sur deux communes et où sont recensés

de 72 m² à Strasbourg ne saurait justifier une absence d'urgence à ce qu'un logement lui soit attribué dès lors qu'il souffre de difficultés respiratoires qui s'aggravent et qu'un déménagement dans le sud

A..., d’une surface de plancher existante de 181 mètres carrés.

L'acte de partage précisait que le tènement était confiné à l'Est par [Localité 26], au Nord-Est par [Localité 23] au Nord et à l'Ouest par [K] et au Sud par la route.

    Referring to the Court’s case-law and in particular, to the case of Gulmammadov v.

C a en réalité procédé à l'extension de sa terrasse, portant l'emprise totale de celle-ci à plus de dix mètres carrés. Il fait valoir que la terrasse de M.

l'urbanisme en l'absence de recours à un architecte ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code de la défense car

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a retenu, dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, le terrain de 2 500 mètres carré à usage de parking n'appartenant pas à la

  In the D. case the applicant was critically ill and appeared to be close to death, could not be guaranteed any nursing or medical care in his country of origin and had no family there willing or