Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'élection de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que même si elle mentionne, en plus du compte de campagne de M. Z..., les comptes de Mme B..., de M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy que la SOCIETE ANONYME PLOTEAU avait soulevé devant cette

Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

domaine Capelle de Reilhac à Aurillac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur Andrien A..., demeurant à Cassaniouze

Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent

Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de l'établissement situé 17 rue Danielle Casanova

Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Paul Levasseur La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA

PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 3] Madame ARRIGHI de CASANOVA