[D] de toute action en recouvrement du fisc. Cet engagement est suffisamment ferme pour qu'il ne soit pas considéré comme n'engendrant qu'une obligation morale ou de moyen.

Il conteste le fait que le salarié ait effectué des heures supplémentaires et produit les fiches de pointage signées et approuvées par M. [N]. M.

Il conteste le fait que le salarié ait effectué des heures supplémentaires et produit les fiches de pointage signées et approuvées par M. [D]. M.

délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle Y..., vice-président placé, Greffier, lors des débats : Mme Christiane

le Premier Président faisant application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine

Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. J K, M.

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

X..., la fiche de renseignements signée de l'emprunteur mentionne essentiellement : marié, pas d'enfant, dessinateur DDE, date entrée avril 1993, revenus 1. 380 €, charges 1. 060 €.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Représenté et assisté sur l'audience par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0750 Madame Elodie Delphine Claire Y... née le 16 Juillet 1974 à LAVELANET (09300) demeurant...

2006 RG : F05 / 814 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2007 APPELANT : Monsieur Juan X... ... ... 42350 LA TALAUDIERE comparant en personne, assisté de Me Christiane

AIMAR, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Marie-Christine AIMAR a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

MAX LE GRILLARD 4 rue Ronville 62000 ARRAS Représentant : Me Christian DELEVACQUE (avocat au barreau d'ARRAS) DEBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2007 Tenue par N.

No 11/ 00663 AFFAIRE : SA CHRONOPOST, prise en la personne de son Président Directeur Général Mr Christian X... C/ Gatien Y...

Chistian X..., demeurant 116, allées de la Sandrine, 31120 Portet-sur-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M.

Pierrick Y..., "Mélodie coiffure", domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mlle Christine X..., demeurant 5-12, Chemin

pourvoi formé par la société Centrale du meuble, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Christine

- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Marion AUGER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

[H] [G] verse uniquement sa fiche de paie du mois de mai 2003 ; il n'apporte aucune élément de nature à démontrer l'engagement unilatéral de l'employeur dont il se prévaut.

/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00881 Ordonnance (No 10/ 06669) rendue le 17 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Dominique Christine