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les dispositions de la loi FILLON valant réforme des retraites, dans son article 4, a trouvé application à compter du 20 août 2004 ; le paragraphe 2 de l'article 4 mentionne : « le départ à la retraite

Le 22 juillet 2021, après vaine mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit jours puis déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

résolutoire du bail conclu entre la société EDOUARD VAILLANT 14-16 et Mme [F] [I] à la date du 18 octobre 2023, - condamné Mme [I] à payer, à titre provisionnel, à la société EDOUARD VAILLANT 14-16 lasomme

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Il a jugé que la clause de déchéance du terme était abusive et réputée non écrite, de sorte que le CIFD ne justifiait d'un titre exécutoire que pour les échéances impayées.

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Un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été dressé par les parties le 10 octobre 2025.

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Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Monsieur Jean-Claude X..., président de séance, refusait, après de vives échanges, de signer le procès-verbal de ladite assemblée.

Sur les cotisations de taxe sur les logements vacants : 4.

CABINET VAILLANT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0945 substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS.

Jean-Claude XS..., demeurant 3 voie aux Vaches à Santeny 94440 ; - M. Boris YC..., demeurant ... à Montpellier 34000 ; - M. Jacques G..., demeurant ... à Marseille 13008 ; - M.

Jean-Claude XR..., demeurant ... aux Vaches à Santeny 94440 ; 15° M. Boris YA..., demeurant ... à Montpellier 34000 ; 16° M. Jacques G..., demeurant ... à Marseille 13008 ; 17° M.

] [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, à l’audience du 10 février 2026, aux fins de : - entendre constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause