moyen : Attendu que la société AST groupe fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est une chose que de solliciter, au cours de la vie de la société, et par suite d'un retrait, la consécration

compter du 13 mars 1995 jusqu'à son décès le 9 avril 1998, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L.432-1 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale, considérer que la prescription avait commencé

révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune et se dirigeant vers l'autoroute comme celui de Begag rencontrent des feux de circulation à l'intersection de leur voie avec celle suivie par Corbet

.)" ; "alors, d'une part, que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que l'arrêt attaqué ne constate aucun commencement d'exécution d'une soustraction, et se borne à relever que

.. en aménagement de la peine ; "aux motifs que "le condamné a produit l'attestation de la Mission locale établissant qu'il est en stage de pré-qualification jusqu'au 22 février et doit ensuite commencer

Y..., ès qualité de représentant des créanciers des sociétés SMGT et du Château Saint-Corneille, le 27 août 1998 après le prononcé de la liquidation judiciaire desdites sociétés par le tribunal de commerce

X... et la CGEA n'avançaient pas le moindre élément de nature à constituer un commencement de preuve des fautes ci-dessus énoncées, affirmation au demeurant erronée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

civile, Béatrice Z..., dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le serment doit être prêté avant que le témoin ne commence

mise en liberté d'un inculpé, les débats doivent se dérouler en chambre du conseil ; que l'arrêt attaqué constate que deux avocats étrangers à la cause se trouvaient dans la salle d'audience au commencement

sérieuse le licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, les faits imputés au salarié et non contestés se sont déroulés le 27 septembre 1988, date à laquelle la mise à pied du salarié n'avait pas commencé

paiement d'une indemnité pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, qu'est constitutive d'une concurrence déloyale la création d'une société pendant la période de préavis dès lors qu'elle a commencé

valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement

de preuve par écrit ; qu'en constatant l'existence d'un avenant entre les deux parties, sans rechercher si, comme le soutenaient les architectes, il ne pouvait constituer un commencement de preuve par

à poursuivre l'instance ; qu'aucune diligence n'incombant aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe de la juridiction désignée, le délai de péremption de l'instance ne peut commencer

compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de responsabilité civile extracontractuelle, le délai de prescription commence

, du montant du prêt modifié au jour de l'engagement ; qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres, l'acte sous seing privé est irrégulier et ne peut constituer qu'un commencement

communication au garant financier du registre-répertoire mentionnant les noms et adresses des créanciers du débiteur garanti, le délai de trois mois imparti aux créanciers pour actionner la garantie doit commencer

les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes sont connexes