D’une part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs

A a été inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

et de détention d'armes (FINIADA), ensemble la décision du préfet du 19 août 2022 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de le rétablir dans l'intégralité de ses droits antérieurs

le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré

interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions et a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

; 2°) d’enjoindre au préfet du Jura, d’une part, de retirer les données qui le concernent du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et, d’autre part

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, munitions et leurs éléments et a procédé à son inscription sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

dont il est en possession et l'inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

de ses armes et l'inscrivant au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer ses armes et munitions saisies et de procéder à la radiation du requérant du FINIADA

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 du préfet du Pas-de-Calais portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article

de catégorie C, lui a interdit de détenir une arme, et d'autre part, à la suppression de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) de constater

au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Pour déclarer le prévenu coupable de détention d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, l'arrêt attaqué énonce que M.

au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes).

D’une part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1°

X... du chef de détention d'arme et de substances illicites découvertes dans un local technique et un véhicule automobile, sur la seule détention, au demeurant contestée, de clés permettant l'ouverture

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1958 dispose que : "L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions