paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 19/00806 APPELANT Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie HADDAD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SOCIÉTÉ KEOLIS SEINE VAL

Toutefois, il ressort de l’annonce diffusée par le vendeur via le site Internet Leboncoin que le double des clés du véhicule aurait dû être remis à l’acheteur.

ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion GREFFIER : Valérie

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Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

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Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise, qui s’est fondé à l’issue du réexamen de la situation de M.

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Elvis B, demeurant ..., Mlle Valérie A, demeurant ..., M. Kadri B, demeurant ..., Mme Lule B, demeurant ... ; M.

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Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une double erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 9 octobre 2023 la préfète du Val-de-Marne doit être regardée comme ayant refusé de délivrer un titre de séjour à M. A....

« Condamne in solidum Albingia, Axa France IARD et Groupama », de la phrase suivante : « Dit que la société Albingia est tenue du paiement des sommes ci-dessus fixées avec intérêts au taux égal au double

rendu le 8 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UL CGT Villefranche-Beaujolais-Val

Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a abrogé cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

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