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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Réparation dét.provisoire
697c5128cdc6046d4738226b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
audience publique le 28 Janvier 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du prononcé en date du 28 Janvier 2026 par Elwenn DARNET
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c43446
3 juillet 1985
3 juillet 1985
DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DAGUET, A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN COMMANDEMENT, VISANT
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504447_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504913_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502866_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 du préfet du Nord l’
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2118429_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mikaël Gobeau, Julien Provost, Nicolas Daguet, Alexandre Leroux, Benoit Sutter, Yannick Floury, Denis Josph, Mickaël Olieu, Mathieu Gautier et Yoann Ballerat ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403169_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Lemaire, juge des référés, - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, avocat de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00960_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté le concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02187_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté le concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00848_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Danset-Vergoten, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310951_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 20 décembre 2023, Mme D C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302878_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303271_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête présentée par Me Danset-Vergoten, enregistrée le 12 avril 2023, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208811_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2022 par lequel le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208914_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions en date du 19 novembre 2022 par lesquelles le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204593_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204645_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207630_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions en date du 6 octobre 2022 par lesquelles le
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