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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514023_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire présenté sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, Mme B..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés de modifier les mesures de l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503658_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208487_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304653_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle les services
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409302_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112496
11 juillet 2012
11 juillet 2012
text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 3562/11 Mihaly DEME
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501585_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025, par lequel le préfet de la Savoie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503742_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février et 12 mars 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 28 février, 11, 12 et 13 mars 2025, Mme C A, représentés par Me Deme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500386_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle9ème chambre
DTA_2304150_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par une requête enregistrée sous le numéro 2304150 le 22 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 novembre 2022 par laquelle la
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302857_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 26 octobre 2023, Mme B D née C, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304715_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504384_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205728_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère a
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412161_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A C, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01903_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2500216 du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00890_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour I°) Par une requête sommaire enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 23LY00890 et un mémoire ampliatif enregistré le 29 mars 2023, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121942
6 juin 2013
6 juin 2013
No further consequences of the violation established exist, therefore no further measures (apart from the payment for non-pecuniary damage – see 3 below) are deemed required.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13269
13 avril 2021
13 avril 2021
complained of had been imposed under a state of emergency, with the aim of isolating and confining the entire population on account of a public-health situation which the competent national authorities had deemed
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4136
10 novembre 2004
10 novembre 2004
second offence, committed after the entry into force of the 1994 legislation, entailed the application of those new provisions, which extended to ten years the period during which an offender could be deemed
Source officiellePage 22 sur 368