Le tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 13 juillet 2021 a : - Condamné la société BAST à payer à la société Evergreen la contrevaleur en euros de 172.864 dinars tunisiens avec intérêts aux

established the new value of the Yugoslav dinar (YUD) so that one new dinar corresponded to 10,000 old dinars. 19.

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le terrain du requérant, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en

LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ; ATTENDU QUE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION DE CONSTANTINE AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOURDIVE POUR UNE SOMME GLOBALE DE 58870,38 DINARS

interdite, la clause de non-concurrence devait se limiter à l'activité principale de boulangerie-pâtisserie ; Qu'il résultait du bail conclu le 27 octobre 2012 avec la société Le Mangoustan que la SCI Chane Ding

maladie tunisienne en décembre 2024 dont le contenu n’est pas contesté par le préfet en défense, que le prix d’une dose de ce médicament, qui n’appartient à aucun groupe générique, est de 25 433,87 dinars

Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Ghu [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences Site [7] comparant, assisté de Me Karim ANWAR,, avocat commis d'office au barreau de PARIS CURATEUR Association ATFPO

.-74230 DINGY ST CLAIR représentés par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistés de la SELARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION

, le transport et la commercialisation des hydrocarbures (Sonatrach) ; que par un arrêt du 18 décembre 1974, la Cour d'appel d'Alger a condamné la SMC) à payer à la Sonatrach la somme de 1040722,46 dinars

antérieure au 1er octobre 1981 ; que, s'agissant d'une dette libellée en francs français, le Trésor public n'était pas tenu d'accepter que, bien que domiciliée en Algérie, Mme X... s'en acquittât en dinars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Léoncie, Ursule C..., veuve Z..., 2 / Mlle X..., Dina

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 11 October 2018   THIRD SECTION Application no. 8578/12 Dina

X... conclut : quant à la comparaison entre les juifs pourchassés et les proscrits de l'épuration elle relève du révisionnisme, le vrai pas celui des dingues à la Faurisson. C'est en cela que M.

Gérard Y..., demeurant à Bellegarde, 01200 Eloise, 3 / Mlle Annie Y..., demeurant à Bloux La Calmeraie, 74520 Dingy-en-Vuache, 4 / M.

libyens, du rejet des demandes d'intérêts et de dommages et intérêts de Monsieur X..., de l'appréciation de la contre-valeur en francs français du montant des commissions en dinars libyens au cours en

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Loukis Papachristoforou, Mrs Dora Papachristoforou, Ms Dina Papachristoforou, Ms Evgenia Papachristoforou and Mr Andreas Odysseos are

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en

Si le requérant produit au soutien de ses allégations une attestation de salaire indiquant qu'il exerce le métier de " supervisor commercial " et perçoit à ce titre, un salaire annuel de 32 796 dinars

A justifiait d'une pension de retraite de 82 428,29 dinars, très sensiblement supérieure au salaire minimum garanti algérien, fixé à 20 000 dinars pour l'année en cause.

biens tunisiens, rapportent toutefois la preuve qu'il est bien seul propriétaire des deux bateaux de pêche et qu'il possède, en propre, différents biens immobiliers pouvant être évalués à 142. 375 dinars