Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b0943bcaf505db696857
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 13 juillet 2021 a : - Condamné la société BAST à payer à la société Evergreen la contrevaleur en euros de 172.864 dinars tunisiens avec intérêts aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD005326108
21 juin 2011
21 juin 2011
established the new value of the Yugoslav dinar (YUD) so that one new dinar corresponded to 10,000 old dinars. 19.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626DEC006174500
26 juin 2007
26 juin 2007
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria le terrain du requérant, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5540a
29 mars 1973
29 mars 1973
LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ; ATTENDU QUE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION DE CONSTANTINE AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOURDIVE POUR UNE SOMME GLOBALE DE 58870,38 DINARS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310060
6 février 2020
6 février 2020
interdite, la clause de non-concurrence devait se limiter à l'activité principale de boulangerie-pâtisserie ; Qu'il résultait du bail conclu le 27 octobre 2012 avec la société Le Mangoustan que la SCI Chane Ding
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501197_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
maladie tunisienne en décembre 2024 dont le contenu n’est pas contesté par le préfet en défense, que le prix d’une dose de ce médicament, qui n’appartient à aucun groupe générique, est de 25 433,87 dinars
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b702813c6673575cac180e
9 août 2024
9 août 2024
Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Ghu [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences Site [7] comparant, assisté de Me Karim ANWAR,, avocat commis d'office au barreau de PARIS CURATEUR Association ATFPO
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebae
6 septembre 2011
6 septembre 2011
.-74230 DINGY ST CLAIR représentés par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistés de la SELARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION
Source officielleciv1
60794bd69ba5988459c44044
20 février 1979
20 février 1979
, le transport et la commercialisation des hydrocarbures (Sonatrach) ; que par un arrêt du 18 décembre 1974, la Cour d'appel d'Alger a condamné la SMC) à payer à la Sonatrach la somme de 1040722,46 dinars
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007887656
22 mai 1995
22 mai 1995
antérieure au 1er octobre 1981 ; que, s'agissant d'une dette libellée en francs français, le Trésor public n'était pas tenu d'accepter que, bien que domiciliée en Algérie, Mme X... s'en acquittât en dinars
Source officielleciv3
6137223ccd580146773fb57e
11 octobre 1994
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Léoncie, Ursule C..., veuve Z..., 2 / Mlle X..., Dina
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187543
11 octobre 2018
11 octobre 2018
font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 11 October 2018 THIRD SECTION Application no. 8578/12 Dina
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c4873d
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X... conclut : quant à la comparaison entre les juifs pourchassés et les proscrits de l'épuration elle relève du révisionnisme, le vrai pas celui des dingues à la Faurisson. C'est en cela que M.
Source officielleciv3
6137232bcd58014677406565
23 mars 1999
23 mars 1999
Gérard Y..., demeurant à Bellegarde, 01200 Eloise, 3 / Mlle Annie Y..., demeurant à Bloux La Calmeraie, 74520 Dingy-en-Vuache, 4 / M.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587e
10 mai 2001
10 mai 2001
libyens, du rejet des demandes d'intérêts et de dommages et intérêts de Monsieur X..., de l'appréciation de la contre-valeur en francs français du montant des commissions en dinars libyens au cours en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0305DEC001159707
5 mars 2009
5 mars 2009
Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Loukis Papachristoforou, Mrs Dora Papachristoforou, Ms Dina Papachristoforou, Ms Evgenia Papachristoforou and Mr Andreas Odysseos are
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007261301
30 août 2007
30 août 2007
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en
Source officielle10ème chambre
DTA_2401004_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Si le requérant produit au soutien de ses allégations une attestation de salaire indiquant qu'il exerce le métier de " supervisor commercial " et perçoit à ce titre, un salaire annuel de 32 796 dinars
Source officielle9ème chambre
DTA_2203611_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A justifiait d'une pension de retraite de 82 428,29 dinars, très sensiblement supérieure au salaire minimum garanti algérien, fixé à 20 000 dinars pour l'année en cause.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101097
10 octobre 2012
10 octobre 2012
biens tunisiens, rapportent toutefois la preuve qu'il est bien seul propriétaire des deux bateaux de pêche et qu'il possède, en propre, différents biens immobiliers pouvant être évalués à 142. 375 dinars
Source officiellePage 22 sur 73