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Dominique X..., demeurant "primadera" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de

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En outre, la mère est totalement intégrée en France et rien ne démontre qu'elle ait l'intention de retourner au Guatemala de façon définitive.

inscription qui a été payée ; - elle dispose de garants, assurant une stabilité financière, et d’un hébergement ; - elle a déjà réalisé une formation académique et un stage en France avant de retourner

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions des 18 mars et 25 mai 2005 rejetant la demande de Mme Dominique

Le Juge a par ailleurs rejeté la demande de Dominique Y... tendant à la suppression du droit de visite et d'hébergement du père.

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volé", conversation subtilement ramenée de temps à autre à la prise de nouvelles de santé à la dialyse de la veille ou du lendemain, aux conseils ( faire attention de ne pas tomber) ou à son prochain retour

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner