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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908ae
10 juillet 2013
10 juillet 2013
veuve X..., Jean Pierre X..., Dominique X...et Florence X...suivant acte du 23 mars 2011. Vu les dernières écritures de Andrée Z...
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CETAT:CETATEXT000007961507
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Les Picottes" à Sainte-Tulle (04220) et pour la SOCIETE CIVILE GAEC DES ESPERS, dont le siège est au domaine des Espers à Sainte-Tulle (04220) ; M.
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