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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66b702783c6673575cac1792
8 août 2024
8 août 2024
langue arabe experte près la cour d'appel de LYON ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93036
11 mars 2016
11 mars 2016
Par acte des 27 avril et 2 mai 2012, après avoir été informé le 4 octobre 2011 de l'existence d'un arrêté de péril concernant le bien qu'il avait acquis, exigeant la réalisation de travaux, M.
Source officielle3ème Chambre
63d37a28d1bc2605de4b497d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
force publique et d'un serrurier si besoin, et dit que les effets et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meubles aux frais, risques et périls
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ee9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 11 août 2012, la toiture s’est effondrée et le 13 août 2012 un arrêté de péril avec interdiction d’habiter a été pris par la mairie de [Localité 6].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300461
16 avril 2013
16 avril 2013
compte de l'état de vétusté des structures de l'immeuble, de la dégradation des parties communes, de l'état général de la construction en cours d'effondrement qui a fait l'objet de trois arrêtés de péril
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65af69c4b6c6260008b5315c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au titre du préjudice d'agrément, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne pérenne
Source officielle7ème chambre
DTA_2308676_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et aux arrêtés de péril imminent, l’arrêté contesté mentionne expressément qu’il porte mise en sécurité d’urgence et doit être regardé comme fondé sur les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-22
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
695bde2275782d5f06de30a3
1 janvier 2026
1 janvier 2026
dans un lieu public), l'état de santé du patient (idées délirantes de grandeur, mystique, exalté, logorrhéique, difficilement canalisable et imprévisible) et le déni total des troubles caractérisent un péril
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300520
23 avril 2013
23 avril 2013
état et qu'il n'a pu occuper ni totalement exploiter ; qu'il ressort de la lettre adressée le 7 janvier 2003 par la préfecture de police, avant qu'elle n'abroge, le 27 janvier 2003, les arrêtés de périls
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108195_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet ne créée pas de nouvel édicule mais en transforme un, qui abritera désormais un ascenseur au lieu d'un escalier.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108228_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet ne créée pas de nouvel édicule mais en transforme un, qui abritera désormais un ascenseur au lieu d'un escalier.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa3736095f
1 avril 2025
1 avril 2025
Il s’ensuit que la mise en péril des canalisations des parcelles cadastrées AA115 et AA [Cadastre 13] du fait des bambous n’est pas caractérisée.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b24
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les désordres et leur qualification: Sur les vices affectant l'escalier: Il est constant que la société Ab a sous-traité à la société Morin les travaux de peinture de l'escalier extérieur.
Source officielle1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc59
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ETIENNE avait saisi le Tribunal administratif de LYON et Monsieur [S] avait été désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnance du 12 octobre 2018, suite à quoi il avait été pris un arrêté de péril
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301197
3 novembre 2016
3 novembre 2016
sont effondrés dans les logements, endommageant également les cloisons, ainsi qu'au niveau des parties communes, affectant les planchers, la structure bois de l'immeuble, la cage d'escalier
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a398
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il manque en outre un chaînage au niveau de la fissure en escalier.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du 9 avril 2019 l’autorisation de diviser son magasin (lot n°42) en deux lots à usage de commerce et de modifier la destination de sa cave (lot n°37) en local, en réunissant l’ensemble grâce à un escalier
Source officielleChambre 8/Section 1
69e12d61cdc6046d477cdddd
7 avril 2026
7 avril 2026
LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Madame [U] [Q] et son époux, Monsieur [P], [H] [R], résidant [Adresse 3] (bâtiment A , 1er étage, escalier
Source officielleChambre 8/Section 1
69e12d82cdc6046d477ce06f
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Monsieur [W] [Q], [B] [C] et Monsieur [K] résidant [Adresse 3] (bâtiment A, escalier A2,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401624_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D a indiqué, à tort, disposer d'un passeport périmé, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre se borne à constater qu'il est démuni des documents et visas normalement exigés
Source officiellePage 22 sur 81