APPELANTE - comparante **************** S.A. [27] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Margot PAQUEREAU, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Elisa

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Avril 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

déclaration d'appel du 09 décembre 2020, APPELANTE : Madame [B] [M] née le 13 Décembre 1983 à [Localité 14] de nationalité rançaise Profession : Ambulancière, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elsa

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 APPELANTE : Société AND PLAST [Adresse 4] ENCAMP ANDORRE Représentée par Me Laurent

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 FEVRIER 2021 APPELANT : [M] [W] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-laurent

barreau de TOULON SAS ENTREPRISE JB BENEDETTI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Philippe- Laurent

N° SIRET : 542 016 381 (RCS Paris) [Adresse 10] [Localité 12]/FRANCE Représentant : Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409, substitué par Me Elisa

RG : 2003/15601) sur appel d'un jugement rendu le 1er juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (2ème chambre - 1ère section) - RG 2001/19896 APPELANTS et INTIMES Monsieur Laurent

dix salariés suivants : Jeanne Baret-Delafon, Ethan Birkmaier, Manal Boumazoud, Gabrielle Cesbron Lavau, Jennyfer Fleurmeus, Adjoua Marlene Konan, Sanaa Lamliche, Claudia Moreno, Clémence Proust et Lauryne

18693 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMINZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2025 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014049790 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent

CAISSE DES DEPOTS ETCONSIGNATIONS C/ [F] [O] [P] Société CPAM BDR Société SAS CLINIQUE AXIUM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN - Me Elsa

L'EHPAD [14], venant aux droits de l'EHPAD [11], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Me Laurence

barreau de SAINT-ETIENNE La SARL PATRIMMOGEST [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Karine MONTAGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET LAURENT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

APPELANT Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL

Elia PAWA, assesseur coutumier de l'aire de PAICI CAMUKI qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE.

[Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] (Maître Yves Laurent KHAYAT, avocat au barreau de Marseille) C / Société PRO.PE.MA. S.A.S.