Elle est représentée devant la Cour par M es Emanuele Carta et Giuseppe Moscatt, avocats au barreau de Syracuse.   A.

[R] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS ED Conseils SBH, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (TOQUE 89) COMPOSITION DE LA

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Emmanuelle

[J] [C] né le 21 Février 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Mme [L] [C] née [Z] née le 18 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par la SELARL Pierre-Emmanuel THIVEND

GERSIM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323 683 680, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET

BATINERGIES [Adresse 3] [Localité 5] FRANCE représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE M.

[U] [T], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

[K] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [E] [J] demeurant [Adresse

    Was there a sufficiently clear and accessible legal basis for the applicants’ conviction, as required by Article 7 § 1 of the Convention (see Kononov v.

Michel CLEMENT, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 54 route de Lyon ; M. Noël BLANC, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 41 rue Charles Louis Philippe ; M.

The Court has established clear and extensive case-law concerning complaints relating to the applicants’ freedom of association (see, for example, Matelly v. France , no.

application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Emmanuelle MILET - la SELARL ALCIAT-JURIS LE : 28 AVRIL 2022 COUR

CHANGEMENT D'EXPERT Grosse délivrée le 14/01/2026 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Paul TROUETTE Me Marie SAINT GENIEST Me Damien DE LAFORCADE Me Emmanuelle

Elle indique avoir quitté les lieux le 20 décembre 2020 et rendu les clés à cette date de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être mise à sa charge postérieurement à cette date.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

N° RG 16/20681 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7SPX [I] [T] [N] [T] C/ [Z] [P] NÉE [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali FAYET Me Emmanuelle

Il n'est pas contesté qu'une clef permettant l'ouverture du portail leur a été remise ou à leurs locataires, à l'exception de M. [U].