Localité 10] Représentés par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A ACM (ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL) [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Emmanuelle

E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOAY ORDONNANCE Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 30 Nous, Emmanuel

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan

GENERALI IARD, assureur de l'association « Loisirs Equitables » Ecuries de BESSIERES [Adresse 5] [Localité 14] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au

au barreau de [Localité 1] Madame [B] [L], représentée par son tuteur, l'association ATIAM née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1] , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre- Emmanuel

Emmanuel BREARD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique SAIGE Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

) - décédé le 29 décembre 2023 à [Localité 22] Madame [K] [G] épouse [P] née le 10 Mars 1935 à [Localité 29] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Sarah

  Espagne (déc.), n o   48335/99, CEDH 2000 – XI).

MADRID (ESPAGNE) représentée et assistée de Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Madame Virginie Y... épouse D...

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : Madame [Y] [R] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (ESPAGNE

APPELANT : Monsieur [V] [T] né le 09 Janvier 1984 à [Localité 8] (84) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan

Espagne (déc.), n o   48335/99, CEDH   2000-XI   ; Gorraiz Lizarraga et autres   c.

Emmanuel Z..., domicilié [...], 4°/ à M.

d'appel, si l'acte d'option d'achat initial prévoyait que l'ensemble immobilier serait acquis par une société à créer entre les parties sous la dénomination « Gestitram Francia SL » et domiciliée en Espagne

APPELANTE Madame [F] [J] [K] divorcée [L], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Espagne) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

IVOO [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP