Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y, veuve YX, représentée par son fils, M. Habib YX, demeurant ...

PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04210 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MNUV Société AD ARNAUD DEMOLITION C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 28 Mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande

surendettement, [Adresse 8] non comparante et ni représentée Monsieur [V] [N] [Adresse 1] non comparant et ni représenté Monsieur [O] [S] [Adresse 7] non comparante et ni représentée Maître

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23

une erreur matérielle REFERENCES : N° RG 25/09712 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZSI Minute : 25/1189 SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI), Représentée par SEM CDC HABITAT Représentant : Maître

MENDES 2 représentée par SEM CDC HABITAT Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0462 C/ Monsieur [J] [B] [S] Madame [G] [V]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2009 et 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ourdia A, épouse B, demeurant ... ;

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

Greffière, lors des débats : Mme Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

[H] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître [K] [R] de la SELAS [R] [1] - #B1138 DEFENDEURS Me [L] [F] Mme [G] [M] [4] [3] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me [T] DUBELLOY - #R250 représentée par Me

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sihem B, représentée par sa mère Mme Fatima-Zohra Lakehal épouse Aouissi, demeurant ... ; Mme

décembre 1968 ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., née le 10 juin 1959 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant ...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai

ALLOTERIMMO pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par Maître Bruno NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0351 assistée de Maître Ghyslaine

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2010