Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 760 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé appelé Impôt sur le revenu (I.R.).
Article 5
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.
Article R3213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 76
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R5211-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R5722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 81
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R820-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Article R*260 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
Article R2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88
Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d ’Etat auprès du ministre de l'économie
Article 28
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
Article 2
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements
Article L236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère
Article 1
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais
Article 62
-En vue du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II, que fait apparaître
Article L313-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31
et des coûts de financement mentionnés aux mêmes articles L. 313-29-1 ou L. 513-14, l'engagement global de la personne publique au titre de cette ou ces acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et
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