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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bernard X
6137253fcd5801467741c2d1
12 mai 1992
12 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306136_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, ses enfants qui vivent en France ont également fait l'objet d'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403949_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
territoire français pendant un an et a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300560_20230203
3 février 2023
3 février 2023
et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401289_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Entré irrégulièrement en France le 17 décembre 2018, il a sollicité l'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
M. et Mme A, tous deux de nationalité albanaise, nés respectivement le 30 avril 1986 et le 5 juin 1991, sont entrés en France le 27 juillet 2015 et y ont sollicité l'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00790_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 12.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303702_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00826_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme B, qui réside en France depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté contesté, se prévaut d'une présence en France depuis plus de 7 ans et de son intégration au sein de la société française, notamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00278_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404641_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Mme C, ressortissante albanaise née le 12 septembre 1995, est selon ses déclarations entrée en France le 29 septembre 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b7
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02988_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B, ressortissant géorgien né le 9 octobre 1992, est entré en France en août 2020 et a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 11 octobre 2021 par une décision de l'Office français de protection
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c3
19 mars 2008
19 mars 2008
réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi V0815023 du 19/05/2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle1ère Chambre
668e2572fcf93851fdd64837
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle1ère Chambre
6162c5121e6e055673490882
9 octobre 2012
9 octobre 2012
R.G : 11/06829 Mme [L] [O] [W] [R] C/ Société DES HAUTS PAVES SARL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8937d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
8 avril 2025
DE [Localité 17] Quatrième Chambre N° RG 23/06139 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH7T Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Maxime BERTHAUD
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : /2025 (INCIDENT) N° RG 23/01019 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CKBP CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 ORDONNANCE
Source officiellePage 22 sur 35