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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219bc
31 octobre 2001
elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
613725efcd58014677421a7a
27 septembre 2000
613725f1cd58014677421ba1
14 novembre 2001
recommandée avec avis de réception ; qu'il prétend n'avoir jamais reçu ce courrier, affirmant que la signature qui figure sur le récepissé d'envoi n'est pas la sienne ; Attendu que ce moyen, qui se borne
613725f3cd58014677421ca2
20 juin 2001
d'emprisonnement avec sursis ; que cette seconde décision a seule été frappée de pourvoi ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui, remettant en question l'élément intentionnel des délits reprochés, se borne
61372617cd58014677422e02
20 mars 2002
écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne
61372619cd58014677422ee5
6 mars 2002
dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
61372619cd58014677422ee6
6137261acd58014677422f2c
18 février 2004
61372569cd5801467741d7c1
14 mars 1995
d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
6137256acd5801467741d8bc
15 mars 1995
l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne
6137256dcd5801467741da2d
14 février 1996
juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne
61372573cd5801467741dd6d
de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que le demandeur s'est borné
613725c3cd58014677420553
26 janvier 2000
violation du décret-loi du 28 avril 1939 en ce que l'une des armes saisies pouvait être détenue sans autorisation et une autre sans déclaration ; Attendu que devant la cour d'appel, le prévenu s'est borné
613725d4cd58014677420d73
29 avril 1998
l'article 576 du code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné
613725aecd5801467741fbe2
5 juin 1996
conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable; D'où il suit que le moyen qui se borne
613725afcd5801467741fc5e
5 février 1997
a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la victime de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
613725c0cd58014677420419
dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne
soc
61372103cd580146773f0420
25 janvier 1990
Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.
613720c9cd580146773ee5ff
12 juillet 1988
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.
édure suivie sur sa plaintec/Sandra Y
61372642cd580146774242d3
7 janvier 2004
appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne
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