SOTRAFRET, dont le siège est 112 rue Ambroise Croizat, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

comparant, ni représenté Madame [K] [X] [H] [P], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

non comparante, ni représentée Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

Adresse 4], vestiaire : #C 2371, aide juridictionnelle n° C 75056 2025 026487 du 7 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [K] [V], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

barreau de PARIS, 2 Rue de Poissy 75005 Paris, Toque E2072, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-012551 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

comparant, ni représenté Madame [V] [J] divorcée [L], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

, demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et de CROUZIER

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

SUR CE Sur la mise en oeuvre de la clause garantissant les pertes d'exploitation de l'assurée La garantie dont la société Incipaje sollicite la mise en oeuvre est définie en pages 36 à 37 des conditions

domicilié ès qualités au siège social 4 Place Raoul Dautry BP 7162 75716 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP DENEL- GUILLEMAIN- RIEU- DE CROZALS

Le vendeur ne sera pas tenu de la garantie d'éviction en raison de ce jugement. M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

JUGER que la garantie de la compagnie AXA est limitée au coût d'occupation du STIPWAY dans la limite de l'imputabilité au sinistre.

[G] [S] cotisait pour une garantie maintien de salaire CARCEPT dès le premier mois de travail.

Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00239 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3LA Notifiée le : Expédition à : Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS - 2971 Me Marie CROZIER

Elle soutient que le titre exécutoire en l'absence de terme à l'engagement des garants n'est pas caduc.

CROISILLE-CABROL, conseillère . Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

CROISILLE-CABROL, conseillère chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F.