AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - la politique de prix pratiquée par la société CFEB Sisley à l'égard de sa filiale établie à Hong-Kong conduit à un transfert de bénéfices au profit de cette dernière au sens de l'article
Source officiellePage 22 sur 1373
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325913_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
principal, c’est à tort que l’administration a fait application de l’article 123 bis du code général des impôts alors qu’elle a considéré que la société NOTDOWN RECORDS LIMITED n’avait aucune existence à Hong
Source officielle