français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

APPELANT Monsieur [M] [X] né le 07 Juillet 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et assisté de Me Isabelle LESPIAUC, avocat au barreau d'AMIENS

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 21 Mai 2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXIU N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie

faisant l'objet des soins) né le [Date naissance 1] 1986 à HAITI demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé à l'hôpital psychiatrique [Établissement 1] comparant en personne, assisté de Maître Isabelle

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat

implicite de rejet née du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa de l'article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant

Article 2 : L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est annulé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Il ne saurait en revanche être exigé que ces travaux portent spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. 3.

Son indice a été porté à 1148 et sa rémunération indiciaire brute à 25'588,92 F sur 12 mois pour un horaire de 151,67 heures de travail par mois.

Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique du 1er août 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Poret, pour M.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [M

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle