La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.

LEGIARTI000048295345

—

ANNEXE En application de l'article 46, le représentant légal de la société exploitant le casino est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.

Article 190

—

Tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l'inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou à son suppléant légal de régler le différend à l'amiable.

Article 159

—

Le chef de la circonscription administrative est, dans le ressort de celle-ci, le suppléant légal de l'inspecteur du travail et des lois sociales lorsque ce dernier est absent ou empêché.

Article 7

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.

Article L320-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Code de la sécurité intérieure

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde.

Article L5442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L. 5143-6 :

Article 31

—

Un officier de l'armée de l'air ne peut être privé de son grade que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes légales.

Article R5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.

Article 2324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.

Article 1159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.

Article R2324-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

-Pour chaque enfant admis, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service s'assure de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service :

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Article Annexe I

—

PORT 72,4 0 OP SATHOAN 900265 JEAN MARIE CHRISTIAN 6 99,2 0 900270 JEAN MARIE CHRISTIAN 7 99,2 0 925310 JANVIER LOUIS RAPHAEL 72,0 0 923752 ST SOPHIE FRANÇOIS 3 66,0 0 819571 JANVIER GIORDANO

Article 2-2

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jeux Paralympiques : 1° A Paris : - du 15 août au 8 septembre 2024 inclus, le “club France paralympique” organisé par le Comité paralympique et sportif français, situé dans le périmètre formé par la grande halle de la Villette, située au 211, avenue Jean-Jaurès

Article Annexe 41

—

Ruisseau de Woippy, puis traversée de la route de Thionville jusqu'à la rue Jean-Pierre-Pêcheur. Rue Jean-Pierre-Pêcheur jusqu'à la limite ouest de la parcelle n° 102 (section 6). Limite ouest de la parcelle n° 102 jusqu'au ruisseau de Woippy.

Article Annexe 24

—

Rue Paul-Valéry, y compris la parcelle AO 171, jusqu'à la rue Jean-Moulin. Rue Jean-Moulin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue d'Estiennes-d'Orves. Rue d'Estienne-d'Orves jusqu'au boulevard du Docteur-Roux.

Article Annexe 1

—

Libellé CPU CPAM du Doubs Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 170780167 FINESS géographiques 170000095 Etablissement CH DE SAINT-JEAN

Article ANNEXE 30

—

par la limite Nord de la parcelle IN n° 101 ; - rue Jean-Cousin jusqu'à la rue Isidore-Hondrat ; - rue Isidore-Hondrat jusqu'à la rue François-Rude ; - rue François-Rude jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IN n° 41 ; - limite Sud de la parcelle

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