[G] [S] né le 02 Février 1996 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

LOGIREP, RCS de [Localité 11] n°393542428, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat

Septembre 1958 à [Localité 3] (16) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée de Me Jean-Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

APPELANTE : CENTRE HOSPITALIER D [Localité 2] [Adresse 3] - [Localité 2] assistée de Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE :

représentée par son Maire en exercice, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, postulant, plaidant par Me Géraldine PYANET de la SELARL Cabinet Philippe

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIMÉS : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Service EHPAD '[Etablissement 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Philippe

Jean * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C... Jean-François, domicilié ...- SALLES LA SOURCE - C... Maria épouse D...

Philippe VALLEIX, Président M.

FAMILIALE DE L'ISÈRE POUR PERSONNES HANDICAPÉES (AFIPH) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

KLEPIERRE MANAGEMENT, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : EXPERTISE DEMANDERESSE Madame [E] [R] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Philippe

MAITRE [G] [A], NOTAIRE A [Localité 3] - ARENAS N OT@IRES 3.0 C/ [X] [P] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : - Me Jean-nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de

Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2014F00851 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.01.18 à : Me Ophélia FONTAINE, Me Philippe

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2025

N° RG 22/04517 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5EB [5] ([16]) c/ Monsieur [U] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Philippe

SPORTS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANTE : S.N.C. [1] exerçant sous l'enseigne [2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe POUSSET