Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020 et 7 juin et 23 septembre 2021, la communauté de communes "Portes Euréliennes d'Ile de de France", représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut

Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022.

Par arrêté du 7 juin 2021, le préfet de la Moselle a refusé d'admettre M.

La Cour de justice a confirmé sa jurisprudence dans les arrêts du 12 octobre 2016 (Ranks et al.c./ Microsoft corp. et al., C - 166/15) et du 16 septembre 2021 (Software incubator, C - 410/19). 10.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juin 2025 : - le rapport de Mme Letellier, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - les observations de Me Schmidt, pour la société

Le 17 juin 2000, il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

réception, une copie du procès verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : M.

Toutefois, la requérante ne justifie ni de la vie commune avec le père de cet enfant, ni de la circonstance que M.

L'entrée de la requérante en France, le 23 janvier 2021, est cependant récente à la date de la décision contestée et elle ne justifie pas disposer de liens susceptibles de protection.

exécutoires délivrées à : SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE Me Bettina SCHMIDT Copies certifiées conformes délivrées à : [U] [T] SCP [M] [F] ET [G] [X], notaires le : RÉPUBLIQUE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020 et 24 juin et 18 octobre 2021, la communauté de communes "Portes Euréliennes d'Ile de de France", représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2022, 24 février 2023 et 26 juin 2023, M.

Lecaroz, Arbellot, Mmes Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M.

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Sudre, conseillers, Mmes Schmidt, Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier