La SCCV le Karat a formé une réclamation qui a été rejetée par une décision du 21 février 2020.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Smurfit Kappa France est rejetée.

France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la société Smurfit Kappa France.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires en vue d'assurer l'exécution du jugement du

en la personne de Me [R] (Administrateur judiciaire) Maître [A] [I] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl

; :   NOMS DES REQUÉRANTS DATE DU JUGEMENT DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN- TAIRE (TRL) DATE DU PAIEMENT Kara

1957 Mersin   Ms Ümmügülsüm Karakayalı 1983 Adana   Mr Mustafa Kara 1986 Hatay Bor Civil Court of General Jurisdiction 8 February 2005 (file no. 2004/51E and 2005/33K) TRY 500 Turkish Liras

Turquie 18/12/2017 Ekrem BOZYEL 26/12/1959 Samsun Davut Emre DİLEK 11 6268/18 Kara c. Turquie 18/12/2017 Yasin KARA 15/12/1993 Samsun Davut Emre DİLEK 12 6273/18 Bektaş c.

Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Fédération française de karaté à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 31 184 du

Strasbourg 67100 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1984 de la commission de discipline de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo

B 831250212 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PATHEMAN - Me Yohan VIAUD - Avocat au Barreau de Nantes (RPJ055630) et comparant par Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050) ET : SAS SMURFIT KAPPA

        Bu karar ve tasarruflarin idarece veya yetkili kilinmis organ,       merci veya görevlilerce uygulanmasindan dolayi, karar alanlar,  

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Kapa

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, le collectif des locataires de la résidence Kaora, représentée par Mme A...

Administrateur : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [D] Mandataire judiciaire : Me [H] [V] [K] DEMANDEUR [Localité 2] [Adresse 1][Localité 3], TUNIS -TUNISIE comparant par Me Filiz KARAER

Le 6 mars 2019, après avoir examiné les allégations des requérants sous l’angle de l’article 3 de la Convention, au paragraphe 29 de sa décision («   Başvuru Numarası   : 2015/16601, Karar Tarihi

AUX [Localité 7] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MOS MINUTE: 26/0036 Nous, Kara

APPELANT Monsieur [P] [E] né le 03 Mars 1996 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Sonnia KARA, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,