D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui n'a été admise au séjour en France que pour un motif non pérenne tiré de son état de santé, ne démontre pas être dépourvue d'attaches

Monsieur [Y] [R] né le 14 Janvier 1981 à SAINT LAURENT DU MARONI de nationalité Française 14 Place de l’Eglise Résidence Les Consults appt 2 34620 PUISSERGUIER représenté par Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE

à la loi ni d'un avertissement préalable ; il n'est pas possible de calculer l'amende au regard de son chiffre d'affaires annuel, mais sur son résultat net ; régler le montant de l'amende la met en péril

défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère

rendu le 22 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° RG : 12/04600 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle LEFEVRE

représenté par Monsieur Yves PRUVOT Inspecteur Principal au Service France-Domaine de la Trésorerie Générale du Calvados. 2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÈRE : Madame GUENIER LEFEVRE

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 APPELANTE : Société MERCK SERONO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ayant son siège 2-4 rue Jules Lefebvre 75426 PARIS CEDEX 09, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

, de la SCP Me Nicholas LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, P0437 INTIMÉE Maître Gérard [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE [Adresse

siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

L’UNIVERS DE NADEGE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON S.A.

en 2007 – 2008, et que les peines de mort imposées ont été commuées en peines d’emprisonnement à vie.

DEMANDEURS Madame [Y] [V], demeurant 9 Avenue Germaine - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE Monsieur [I] [V] demeurant 9 avenue Germaine - 94430 CHENNEVIÈRES SUR MARNE représenté par Maître Christian LEFEVRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

, LAMBERSART 133 LEPOUTRE ANDRE, 47 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE