competent domestic authorities conducted an adequate investigation into the applicant’s allegations of ill-treatment as required by the procedural obligation under Article 3 of the Convention (see Labita

QUESTION Did the competent domestic authorities display special diligence in the conduct of the criminal proceedings against the applicant during the period of his detention on remand (see Labita v.

[J] & LAGEAT Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'avis de fixation pour l'audience du 23 octobre 2024 à

LALEZAR, représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0740 Intimée : S.C.I.

    Have the applicants been subjected to torture or inhuman or degrading treatment, in breach of Article   3 of the Convention (see Labita v.   Italy [GC], no.

[I] [B], agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Eker, domicilié [Adresse 2], 3°/ La société [U] [L] et A Lageat, société civile professionnelle, en

A C, représenté par Me Lameth, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

affectant prétendument le bardage soient intégrés au champ de l’expertise judiciaire à venir ; Subsidiairement, délimiter la mission de l’expert judiciaire à l’examen du bardage d’origine à l’exclusion des lames

fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la société civile professionnelle Antomarchi-Lame

Rabah X... a reconnu avoir porté trois coups de dague, dont la lame mesurait 29 centimètres, sur les parties vitales de Corinne A... : un premier coup, avec force, dans la zone cardio-thoracique, sous

Les sociétés Vinctra, VZK Ratas, Lagera, Transtira, Samarina, Svarina, Kvinta Gr Sia, Trio T Sia et Uartranslogistika Sia, sociétés de droit lithuanien et letton, sont intervenues volontairement au débat

Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 5 mars 1996 conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 18 janvier 1995 par Domenico Ozimo et Angelina Lamanna

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

LAGEAT prise en la personne de Maître [W] [B] mandataire judiciaire de la SAS DISPEO, [Adresse 7] [Localité 5] sociétés appelées en intervention, représentées par Maître Pierre AUDIGUIER, avocat [Adresse