des eaux pluviales dont fait état l'expert était certain et imminent en raison de l'importance des fissures verticales de maçonnerie qui s'étaient considérablement aggravées par leur nombre et leur largeur

[X] seul par acte du 12 février 1987, leur maison à usage d'habitation, constituée de deux bâtiments reliés l'un à l'autre par un escalier intérieur d'une largeur de cinquante-huit centimètres. 2.

trancher ce point, quand il résultait tant du plan cadastral que des photographies versées aux débats que les murs des maisons de Mme [Y] et de Mme [W] n'étaient accolés que sur une petite partie de leur largeur

Mme O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans la rubrique interprétariat en langue turque. 2.

majeure ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que Mme X... n'était pas en mesure de faire valoir ses droits dans le délai, « compte tenu de son éloignement géographique, de la barrière de la langue

signataire de l'accord de coopération judiciaire, et qui, au regard d'une règlementation sous influence française qui avait cessé d'être applicable, présentaient les garanties de connaissance de la langue

signataire de l'accord de coopération judiciaire, et qui, au regard d'une règlementation sous influence française qui avait cessé d'être applicable, présentaient les garanties de connaissance de la langue

signataire de l'accord de coopération judiciaire, et qui, au regard d'une réglementation sous influence française qui avait cessé d'être applicable, présentaient les garanties de connaissance de la langue

signataire de l'accord de coopération judiciaire, et qui, au regard d'une règlementation sous influence française qui avait cessé d'être applicable, présentaient les garanties de connaissance de la langue

signataire de l'accord de coopération judiciaire, et qui, au regard d'une règlementation sous influence française qui avait cessé d'être applicable, présentaient les garanties de connaissance de la langue

personnel", n'a pu, sans s'abstenir de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 502 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande. 2.

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langue chinois/mandarin. 2.

Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la spécialité traduction en langue arabe. 2.

ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sergiu X... coupable de vol aggravé et entrée ou séjour irrégulier sur le territoire français ; "alors que le prévenu ne comprenant ou ne parlant pas la langue

besoin grâce à une formation complémentaire ; qu'en se fondant sur les dispositions des articles 19 et 20 de l'accord du 24 mars 1970 annexé à la Convention collective nationale de l'Imprimerie de labeur

Bertrand A..., demeurant "Caricaburia" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M.

matérielle n'a donc pu être faite en temps utile ; "et qu'aux termes de l'article 66 du décret (n 65-48) du 8 janvier 1965, les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur

qu'elle comprend ; "Or ... tel fut le cas en l'espèce puisque José Luis Y..., qui entend l'espagnol, a été interrogé, dès l'abord, dans cette langue par le douanier Brassand, puis en présence de Dame