CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1005 F-P+B+I Pourvoi n° U 15-19.443 R É P U B L

faits anciens qui se sont déroulés au Kosovo en 2014 et sur les agissements du père de son époux qui ne lui sont pas imputables à elle, ni sur des faits imputables à son époux en France en 2014 dont le casier

Par une décision du 13 mars 2023, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident et l'a informée qu'une carte de séjour pluriannuelle " salarié " était en cours de fabrication

de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Mme C, Marie-Laure, Amoin B, ressortissante ivoirienne née le 19 mai 1959, déclare être entrée sur le territoire français le 15 décembre 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Paul X..., demeurant ..., 84360 Lauris, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Créal aluminium, venant aux

Serge Y..., domicilié Clinique des Lauriers, 83600 Fréjus, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

la carte en opposition, que celle-ci reconnaît un vol momentané de sa carte, qu'il n'a jamais été en infraction avec le nombre de cigarettes détenues, étant avec un ami, en sorte qu'ils disposaient de

MARS 1984 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 146 et 171 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

et actuellement domiciliée chez sa fille, Mme Marie-Laure Z..., ... les Bains, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier

..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, au profit de Mme Laure X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Francis Y..., demeurant Mas de Mouysset, 46260 Saint-Jean-de-Laur, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

prolongation du maintien au centre de rétention de [I] [C] né le 15 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/07/2023 à 15 h 44 par courriel, par Me Laurie