par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour :

A... ... par la SCP JUPIN & ALGRIN - avoués, Nä du dossier 19106 assisté de Me Jean-Pierre BUSSY, avocat au barreau de VERSAILLES (C56) S.A.

MECAFUN [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD S.A.R.L.

3], décision attaquée en date du 16 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00137 Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat

9] Pôle Social Date : 07 Juillet 2025 Affaire :N° RG 25/00112 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD23O N° de minute : 25/524 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me MARNEAU

VCF/AV [L] [I] C/ [V] [S] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT

au barreau de PARIS substituée par Me Anne-Sophie MARTIN, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère

Ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour. Avocat plaidant : Me LOUNES, avocat à [Localité 3].

[I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Aline BRIOT, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Raphaëlle PISON, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : COMMUNE D'[Localité

DE LA PERTE DU MANTEAU DE FOURRURE QU'ELLE AVAIT MIS EN GARDE CHEZ LA VEUVE X...

ENTREPRISE BONGLET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE S.C.I.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat

nullité du contrat ou d'une clause du contrat [D] [O] C/ [F] [S] PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [O] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Florence PICAUD, avocat

inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00939 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUT5 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [X] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat

01229 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVHM dans une instance entre les parties suivantes : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT VOSGES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alice BISSON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine

CARTIER agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat

Me [V] [B], avocat au barreau de Besançon, a assisté Mme [Z] [C] dans le cadre d'une postulation, sur demande de Me [X], avocat au Barreau de Paris, pour déposer une requête devant le président du tribunal

Gilbert MARTEAU (Délégué syndical ouvrier) Suivant déclaration d'appel du 22 février 2007 d'un jugement ord. référé du 15 février 2007 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS.