A... a été élu maire le 25 juin 1995 ; le 2 octobre 1995, a été créée une association Comité de défense des intérêts et de l'intégrité de Nohanent dont Christian Y... était le président ; M.

jugement du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des décisions en date du 16 septembre 1981 du maire

X... des conséquences du sinistre déclaré le 15 mars 2000 et de l'avoir condamnée à payer à M.

d'Antibes a délivré le 18 mars 1993, à la demande de la SA PHILIPPE, un "permis de construire modificatif" pour la "création d'un garage en lieu et place du cellier et d'un appartement supplémentaire"

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SAEMB qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 6 mars 1998, reprendre l'instance en cette qualité, défenderesse à la cassation ;

délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la date de l'arrêt ; "aux motifs que Joachim et Joseph X..., ayant déposé des demandes de permis de construire les 20 mars

Jean C... en qualité de maire du 19 mars 1989, - rejette les requêtes de MM.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Landon à sa demande

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement

titre, cette société a versé jusqu'en 1993 la somme totale de 832 881 francs ; qu'il résulte des propres déclarations de Lucien A... que lorsqu'il a négocié l'implantation de sa grande surface avec le maire

cette étude, même à la supposer mensongère, aucun document émanant d'un tiers ou n'a usé d'aucune mise en scène destinée à lui donner force et crédit et à déterminer le conseil municipal à voter, le 8 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce à sa demande de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

de la commune de Lucé depuis le 17 mars 2001 ; qu'à ce titre, il avait la charge et la surveillance de la conclusion du contrat de l'impression du journal municipal ; qu'il a choisi, à cette fin, la SARL

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue