VALAY-BRIERE, Conseiller Philippe BRUNEL, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT DÉBATS à l'audience publique du 16 Juin 2011 après rapport oral

X... et la société Saint-Honoré Finance, sous couvert d'une fraude commise à l'occasion de la procédure terminée par l'arrêt du 23 mai 2001, repose sur les man œ uvres frauduleuses qu'aurait commises M

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2018, Madame Sophie K..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie K..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NT01676 du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04-3640 du

Elle est donc mal fondée à faire valoir aujourd'hui un formalisme dont elle a écarté elle même l'application. Sa fin de non recevoir doit être rejetée.

Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 10 mars 2015.

PARIS) APPELANTE **************** Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] [Adresse 2] représenté par Me Claire RICARD - N° du dossier 2010125 Rep/assistant : Me Sophie

2018, Madame Sophie K..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie K..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Compagnie Européenne de Prestation Logistique (ci-après CEPL) a créé une filiale Châlonnaise sous le nom de CEPL [Localité 4], le 23 mai 2006.

La société Aerosur comptait environ 150 salariés et était elle même filiale à plus de 99% de la société ACNA, elle même filiale de la société Servair.

K..., appartenant à Monsieur C..., ouverture prévue en mars 2009.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M.

En 2003, l'analyse de l'environnement a été confiée à une filiale du groupe Veolia dénommée la société Centre d'Analyses Environnementales (ci-après société CAE).

PARTENAIRES 'BSP' prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Sophie

2020 (- 29 % par rapport à mars 2019), étant rappelé que le confinement a été décrété en milieu de mois, et surtout en avril et mai 2020 (-72% puis - 65%), avant un ressaisissement en juin 2020 (niveau

Vu les conclusions en date du 18 mai 2022 aux termes desquelles Mme [R] [E] et M.