au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Membres de l'AARPI GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2]. […] DEFENDEU R * Monsieur [Z] [F

au barreau de PARIS, vestiaire #D1944 DÉFENDERESSE Société SUPERCELL OY [Adresse 2] [Localité 3] (FINLANDE) représentée par Maître Marie GEORGES PICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J98

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

au barreau de DIJON, Me Fabrice TURLET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Mathieu PERRACHON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : [I] [

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : EURL EURO BETON 4 Chemin Maurice Manglou ZAC La Mare 97438 STE MARIE Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat.

au Barreau de Paris, Membre de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, [Adresse 2].

, avocat de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS ; - Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du centre régional

plaidant Maître Élisabeth MORAND-DE-GASQUET, avocat au barreau de Paris et pour avocat postulant Maître Sarah DEGRAND, avocat au barreau de Melun ; EN PRÉSENCE DE OU DÛMENT APPELÉ : LE TRESOR PUBLIC

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A..., les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY

Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de

au Barreau de Paris à la décharge de Maître Pierre MARLY, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELAS LPA LAW, Société d'Avocats, [Adresse 2].

Mathieu LAGORCE * JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 APPELANTE : SA GEFCO FRANCE venant aux droits de la société GEFCO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier GELLER de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat

Solutions, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de L'administration autorité de la concurrence, et les conclusions de M.