Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, (Basse-Terre

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière

du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

A... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrit le droit de reprise de l'administration pour l'impôt dû au titre de l'année 2005 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur

145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 29 mai 2001, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Christian X..., détenu en vertu d'un mandat

Marnet, conseiller désigné pour présider, par ordonnance du premier président en date du 15 décembre 1987, en remplacement du président titulaire empêché, MM.

articles 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 7 mars 2001, a ordonné la prolongation de la détention de X..., épouse Y..., placée sous mandat

son renvoi devant la cour d'assises de la Seine-Maritime pour que celle-ci statue sur la seule application de l'article 122-1 du « code de procédure pénale » (en réalité code pénal), et a dit que le mandat

/ que pour s'assurer de la satisfaction des conditions prévues à l'article 787 B du code général des impôts, le juge de l'impôt doit se placer au jour du fait générateur de l'impôt c'est-à-dire, en matière

contre l'arrêt n° 603 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... des chefs de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat

[J], qui était associé de la société La Cure gourmande développement (la société LCG), a été nommé directeur général de celle-ci ; que son mandat ayant été révoqué, la société LCG l'a assigné devant

Z... ne vidait pas son mandat social de toute substance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 1134 du Code civil et L. 511

membre suppléant du comité d'entreprise de la société a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière

X... et qui énonçait que celui-ci devait l'"assister" dans le cadre de sa mission, ne constituaient qu'un mandat d'assistance et non un mandat de représentation lui permettant de déclarer les créances,

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

[V] par les autorités portugaises compétentes, la cour d'appel a méconnu les articles 562 du code de procédure pénale, 5 § 2 de la convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale,

société SOGERIF en 1993 ; qu'eu égard au temps nécessaire à la remise en ordre de la comptabilité de la société SOGERIF, les comptes ont été certifiés probants, sous réserve des comptes des clients mandants

articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations en matière

articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations en matière

articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations en matière